Taxes

La taxe d’aménagement correspond à l’ancienne TLE (taxe locale d’équipement). Elle s’applique aux territoires dotés d’un PLU tels que la commune de Chanonat. Elle assujettie les contribuables effectuant des opérations d’aménagement, de construction ou de modification des bâtiments lorsque ces aménagements sont soumis à autorisation. En cas de défaut d’autorisation, l’élément déclencheur sera le procès-verbal constatant l’infraction. Le bénéficiaire de l’autorisation sera le redevable de la taxe d’aménagement. Elle a pour objectif le financement des équipements publics. Cette taxe se compose pour la région Auvergne de deux parts :

  • une part communale dont le taux est de 5% pour Chanonat,
  • une part départementale dont le taux est de 1% pour le Puy-de-Dôme.

Sont prises en compte pour son calcul :

  • La valeur de la surface de la construction établie annuellement,
  • La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement (article L.331-13 du code de l’urbanisme).

Cependant, elle ne tient pas compte notamment des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur, des vides afférents aux escalier et ascenseur et des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètres.

Simulateur disponible sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R23273.xhtml

Concernant l’utilisation du simulateur, veillez à renseigner correctement le taux régional, départemental et communal.